Article n° 1 : Objet

​

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise Emypteria et de son client dans le cadre de la vente des marchandises de l’entreprise Emypteria ou d’une commande personnalisée passée auprès de l’entreprise Emypteria.

​

Toute prestation accomplie par l’entreprise Emypteria implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

​

Article n°2 : Marchandises

​

L’entreprise Emypteria crée des objets de décoration à base d’insecte sous forme de :

• Cloches : décorations en verre scellées sur socle en bois pouvant mesurer de 13,5cm à 39cm de hauteur.

• Cadres : décorations de tailles variables contenant de véritables insectes.

• Globes : décorations sous forme de globe en verre de 8cm de diamètre contenant un véritable insecte.

 

Article n° 3 : Prix

​

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net de taxe. Par voie de conséquence, ils peuvent être majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

​

L’entreprise Emypteria s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

​

Article n° 4 : Commande et validation de commande

​

Les commandes passées auprès de l’entreprise Emypteria font l’objet d’un versement d’acompte à hauteur de 30% du montant total de la commande. Le versement de cet acompte donne lieu à l’envoie d’un devis avec les présentes Conditions Générales de Ventes, devis qui fera office de contrat entre le client et l’entreprise Emypteria.

Aucune commande ne sera validée sans que le client n’ait retourné le devis complété comme indiqué et n’ait versé l’acompte demandé. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. De même, la nature de la commande ne saura être modifiée une fois le présent devis établi et complété par le client.

​

La responsabilité de l’entreprise Emypteria ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité d’une erreur lors de la passation de la commande qui empêcherait ou retarderait la livraison de ladite commande.

L’entreprise Emypteria se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.

​

Article n° 5 : Escompte

​

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​

Article n° 6 : Modalités de paiement

​

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par espèces.

​

Article n° 7 : Retard de paiement

​

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à l’entreprise Emypteria une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

​

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’établissement du devis.

​

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

​

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du devis sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

​

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Article n° 8 : Clause résolutoire

​

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, cela ouvrira droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Emypteria.

 

Article n° 9 : Clause de réserve de propriété

​

L’entreprise Emypteria conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Emypteria se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises restées impayées.

 

Article n° 10 : Droit de rétractation

​

Lors de votre commande vous bénéficiez du droit de rétractation, qu’il s’agisse d’une commande personnalisée ou de l’achat d’une création originale des Emypteria. Vous avez 14 jours à compté de la réception de votre commande pour en informer la société Emypteria. Ce dernier ne nécessitera pas de justifications et le retour de la marchandise se fera à vos frais. De plus, pour les commandes personnalisées une rétractation entraînera la perte de l’acompte versé et l’entreprise Emypteria conservera le droit intellectuel et de propriété sur votre création ainsi que le droit de la mettre en vente.

 

Article n° 11 : Livraison

​

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur en un lieu définit par l’entreprise Emypteria;

• soit par l'envoi au lieu indiqué par l'acheteur lors de l’établissement du devis. Envoi assuré par le transporteur Mondial Relay.

​

Dans le cas d’un envoie par Mondial Relay, l’entreprise Emypteria assure l’emballage et l’envoie du colis moyennant la prise en charge des frais de port par le client. Ces derniers peuvent varier entre 5 et 10 euros selon le poids du colis, pour un envoie en France Métropolitaine sous 3 jours ouvrés (le prix et le délai de livraison peuvent évolués pour un envoie hors France Métropolitaine).

​

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

​

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

​

En cas de réception en main propre de la commande par l’acheteur, l’entreprise Emypteria ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations liées au transport de la dite commande.

​

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport par voie postale, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à l’entreprise Emypteria à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par photographie les trois jours suivant la livraison. De là, l’entreprise Emypteria se réservera le droit de trouver une solution convenant aux deux parties ou non faute de confirmation suffisante.

​

Article n° 12 : Force majeure et imprévision

​

La responsabilité de l’entreprise Emypteria ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

​

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, à l’entreprise Emypteria ou au client, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes et taxes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du client, pandémie empêchant l’approvisionnement en matière première ou l’envoie de la commande. A défaut d’accord entre les parties, celles-ci pourront mettre fin au contrat sur le principe de rétractation.

​

Article n° 13 : Tribunal compétent

​

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

​

Conformément aux article L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Emypteria vous propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est "CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateur de justice".

 

En cas de litige vous pouvez déposer votre réclamation sur leur site : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php OU par voie postale en écrivant à CM2C - 14, rue Saint Jean - Paris 

​

Fait à Roanne